Dans les codes
Article 20 — Code du travail …Au cas où l’absence de la femme à la suite d’une maladie attestée par certificat médical comme résultant de la grossesse ou… Article 1450 — Code des obligations et des contrats Si un associé est empêché, par suite de maladie ou d'une autre cause imprévue, ou de force majeure relative à sa personne, de… Article 358 — Code du travail …de l’apprentissage, le temps qu’il n’a pu employer par suite de maladie ou d’absence, ayant duré plus de 15 jours. Article 356 — Code du travail …Il doit les prévenir sans retard, en cas de maladie, d'absence ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention. Il…-
Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…5) Les établissements prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article sont tenus de déposer les déclarations exigibles dans les délais impartis même en l’absence…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Les professionnels de la santé ne sont pas exonérés de leur obligation d'informer le bénéficiaire du service de santé dans les cas de maladies transmissibles ou contagieuses…
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قرار تعقيبي عدد 78336 بتاريخ 02 جانفي 2014 : البيع - صحة العقد - العيب - عيب الرضا - عدم الرضا - البطلان بحكم القانون
…Vente-validité du contrat-maladie-vice du consentement-absence de consentement-nullité de plein droit Principes : - La volonté de contracter implique l’existence d’une volonté interne chez…