Dans les codes
Article 133 — Code des obligations et des contrats La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'obligation a été contractée, lorsqu'il résulte de la volonté des parties ou… Article 49 decies — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …l’opération de fusion ou l’opération de scission a un effet rétroactif, les résultats de l’année de fusion ou de l’année…-
قرار تعقيبي عدد 80101 بتاريخ 10 ديسمبر 2025 : تمييز العقود المستمرة عن العقود الفورية في تطبيق الأثر الرجعي للفسخ
…Contrat de bail-résiliation du contrat-obligation de paiement des loyers-effet rétroactif de la résiliation Principe : Le contrat de bail est un contrat à exécution successive et…