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Veille juridique 07-22 : Guide pratique : Les investissements des non résidents en Tunisie
En application de l'art.5 de la circulaire n° 2018-14 relative aux investissements aux devises par des non-résidents en Tunisie Cliquez ici pour télécharger le…
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Veille juridique 07-22 : Guide pratique : Comment Protéger sa marque
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Partenariat public privé Conformément à l’article 17 , l’Etat garantit la coexistence entre le secteur public et le secteur privé et veille à leur complémentarité dans le…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Art 7 Les structures et établissements de santé veillent à assurer un bon accueil aux bénéficiaires des services de santé et leurs accompagnateurs, et de mettre à leur…
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…Le chef de programme veille à la préparation du budget suivant des objectifs et des indicateurs garantissant l’équité et l'égalité des chances entre les hommes et…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Il veille au suivi de tous les changements importants affectant l’activité de la banque ou l’établissement financier, de manière permettant de préserver les intérêts des déposants…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
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Cadre juridique "FATCA"
Pour veiller au respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et mettre en œuvre la loi américaine FATCA « Forgien Account Tax Compliance Act » relative au respect des…