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Loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption
…Chapitre premier Dispositions générales Article premier L’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre
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Décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011 relatif à la lutte contre la corruption
Le Président de la République par intérim, Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié et…
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Décret gouvernemental n° 2020-603 du 19 août 2020, relatif à la création d’un conseil national de formation et du développement des compétences et du réseau des établissements et structures publiques de formation et à la fixation de leurs attributions et des modalités de leur fonctionnement
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de gouvernance et la lutte contre la corruption…
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Décret gouvernemental n° 2020-375 du 29 juin 2020, relatif à l’organisation de l’opération de publication des rapports des corps de contrôle et de leurs rapports de suivi
…Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, du ministre des finances et du ministre des domaines de l’Etat…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
…Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et du ministre des technologies de la communication et de la transformation…
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Arrêté du Chef du Gouvernement du 6 juin 2020, portant application des dispositions de l’article 12 du décret gouvernemental n° 2020 - 153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques
…Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-47 du 7…
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Décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens de communication modernes et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques
…Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004 - 63 du 27…
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Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, qui sera publiée sur le site électronique de la Présidence du Gouvernement…
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Décret gouvernemental n° 2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques
…Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…code, - les bénéfices provenant des investissements dans les activités de soutien et de lutte contre la pollution prévues à l’article 70 du présent code, - les centrales d…
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Décret gouvernemental n° 2016-1143 du 16 août 2016, fixant les conditions et les procédures du redéploiement des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la constitution, Vu la loi…
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Décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la constitution, Vu la loi…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Art 42 Sans préjudice des dispositions de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression…
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Décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissements et à la fixation des obligations mises à leurs charges
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et la lutte contre la corruption, Vu la constitution, Vu la loi n…
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Décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et la lutte contre la corruption, Vu la constitution, Vu la loi n…
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Décret gouvernemental n° 2016-498 du 8 avril 2016, fixant les conditions et procédures d’exclusion de la participation aux marchés publics
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la constitution, Vu la loi…