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« "أحكام الفصل 10 م إ ج" »

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الفصل 10 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE PREMIER – DE LA POLICE JUDICIAIRE › Section I – Des officiers de police judiciaire La police judiciaire est exercée sous l'autorité du Procureur Général de la République et, dans chaque ressort de Cour d'Appel, des avocats généraux par : 1) les Procureurs de la République et leurs substituts ; 2) les juges cantonaux ; 3) les commissaires de police, officiers de police et chefs de poste de police ; 4) les officiers, sous-officiers et chefs de poste de la garde nationale ; 5) les cheikhs ; 6) les…