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« "أحكام الفصل 55 من م ج-احكام الفصل 263 من م ا ج" »

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Article 55 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE V – DU CONCOURS D’INFRACTIONS ET DE PEINES Plusieurs infractions accomplies dans un même but et se rattachant les unes aux autres, de façon à constituer un ensemble indivisible, sont considérées comme constituant une infraction unique qui entraîne la peine prévue pour la plus grave de ces infractions.