Recherche

« "أحكام الفصل 69 م إ ج" »

0 résultat

Dans les codes

Article 69 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section III – De l'inculpé Lors de la première comparution, le juge d'instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaitre les faits qui lui sont imputés et les textes de la loi applicables à ces faits et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti de son droit de ne répondre qu'en présence d'un conseil de son choix. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal. Si l'inculpé refuse de choisir un conseil ou si ce…