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« "احكام الفصل 53 م ا ج" »

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Dans les codes

Article 53 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section I – Des juges d'instruction Assisté de son greffier, le juge d'instruction entend les témoins, interroge les inculpés et procède aux constatations sur les lieux, aux visites domiciliaires et à la saisie des pièces à conviction. Il ordonne les expertises et accomplit tous les actes tendant à la révélation des preuves à charge ou à décharge. Page 11 sur 61 Les procès-verbaux du juge d'instruction sont signés à chaque page par ce magistrat, son…