Recherche

« "الفصلين 10 و11 من القانون عدد 37 لسنة 1977 المؤرخ في 25/05/1977" »

0 résultat

Texte cité

Loi n° 77-37 du 25 mai 1977, règlant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal Loi · 25 mai 1977