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« "الفصلين 110 و 117 من مجلة التأمين" »

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Dans les codes

Article 117 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE I — L'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques Le contrat d'assurance doit couvrir l’indemnisation des dommages résultant des atteintes aux personnes et aux biens causés à l'occasion de la circulation des véhicules et résultant : a- des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule terrestre à moteur, ses remorques, ses accessoires, les équipements servant à son utilisation, les objets ou les substances qu'il transporte. b- de la chute des…

قرار تعقيبي عدد 51985 بتاريخ 10 أكتوبر 2018 : - مالك العربة استثناء من مجال التأمين

Jurisprudence J P 2018/51985 10 octobre 2018 PDF

الفصلين 110 و 117 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-propriétaire du véhicule-droit à réparation-exclusion de garantie Principe : L’assurance obligatoire…