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« "الفصلين 118 و120 من مجلة التأمين" »

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الفصل 118 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE I — L'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques Le contrat d'assurances peut prévoir des exclusions de garantie dans les cas suivants : a- Lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l'âge requis pour la conduite du véhicule assuré. b- Lorsque, au moment du sinistre, le conducteur ne possède pas de certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite dudit véhicule. Cette condition ne s'applique pas au conducteur…

  1. قرار تعقيبي عدد 24791 بتاريخ 20 جانفي 2021 : ضرورة التنصيص على الاستثناء بالفصل 12 من مجلة التأمين

    Jurisprudence J P 2021/24791 20 جانفي 2021 PDF

    الفصلين 118 و120 من مجله التامين Mots Clés : Contrat d’assurance-responsabilité civile-clause d’exonération de garantie-effet relatif des contrat-tiers Principes : - Les parties au contrat…