Recherche

« "الفصلين 127 و134 من مجلة التامين" »

0 résultat

Dans les codes

Article 127 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 1. - Dispositions Communes L'indemnisation des préjudices subis par la victime suite à l'incapacité temporaire ou permanente de travail, ou par ses ayants droit en cas de décès, est calculée sur la base de la perte effective des revenus perçus par la victime au cours de l'année qui précède la date de l'accident et déclarés à l'administration fiscale. Lorsque la période de travail effectif est inférieure à une année, le calcul de l'indemnité…

قرار تعقيبي عدد 34654 بتاريخ 11 جانفي 2017 : مفهوم الضرر المهني

Jurisprudence J P 2017/34654 11 janvier 2017 PDF

الفصلين 127 و134 من مجله التامين- الفصل 251 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع 34654.2016 دد القضيه تاريخه : 2017/01/11…