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الفصل 130 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident L'indemnisation des préjudices subis pour incapacité temporaire de travail comporte la perte effective de revenus durant la période d'incapacité fixée par le certificat médical initial ou les certificats médicaux postérieurs. La victime est indemnisée sur la base des trois-quarts de la perte effective de son revenu tel que prévu à l'article 127 du présent code et après déduction des sommes versées par l'employeur,…

قرار تعقيبي عدد 47515 بتاريخ 03 أكتوبر 2018 : ضرر مهني - خسارة دخل - اجر ادنى سنوي مضمون

Jurisprudence J P 2018/47515 3 أكتوبر 2018 PDF

الفصلين 130 و134 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-préjudice professionnel-incapacité temporaire-réparation de la perte de revenus Principes : - L’indemnisation des…