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« "الفصلين 131 و 142 من مجلة الشركات التجارية" »

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Article 142 — Code des sociétés commerciales LIVRE TROIS — LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITE LIMITEE Titre Premier Dispositions Générales › Chapitre premier De la gestion Si les documents comptables font apparaître que les fonds propres de la société sont inférieurs de moitié au capital social suite aux pertes qu'elle a “subies” )1( , une assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans les deux mois de la constatation des pertes pour se prononcer, s’il y a lieu, sur la dissolution anticipée de la société et ce selon les conditions de majorité prévues à l’article 131 du présent…

قرار تعقيبي عدد 52133 بتاريخ 03 أكتوبر 2018 : الترفيع في رأس مال شركة ذات محدودية النشاط

Jurisprudence J P 2018/52133 3 octobre 2018 PDF

الفصلين 131 و 142 من مجله الشركات التجاريه Mots Clés : Société à responsabilité limitée-associé-action en nullité du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire-vices de…