Recherche

« "الفصلين 132 و 153 من مجلة الاجراءات الجزائية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 153 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section III – De l'administration de la preuve Si l'existence de l'infraction est subordonnée à celle d'un droit privé, le juge observe les règles de preuve en la matière.