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« "الفصلين 135 و 206 م ا ج" »

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Dans les codes

Article 135 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section I – Des citations La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile ou de toute administration légalement habilitée. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable ou de témoin de la personne citée. Si elle est délivrée à la requête de la…