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Dans les codes

Article 143 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident En cas de décès de la victime suite à un accident de la circulation, une indemnité est allouée au titre du préjudice économique au profit du conjoint, de la femme divorcée bénéficiant d'une rente viagère en vertu de l'article 31 du code du Statut Personnel, des enfants, du père, de la mère et des petits enfants, selon les conditions suivantes : Le conjoint : à vie sauf en cas de remariage. Le père et la mère : à vie…

قرار تعقيبي عدد 77988 بتاريخ 13 جانفي 2021 : استحقاق الورثة للضرر الاقتصادي

Jurisprudence J P 2021/77988 13 janvier 2021 PDF

الفصلين 143 و145 من مجله التامين Mots Clés :Accident de la circulation-responsabilité civile-action en réparation-augmentation de l’indemnité d’assurance-préjudice économique Principe: L’article…