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« "الفصلين 148 و 162 من مجلة التأمين" »

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Dans les codes

Article 162 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation En cas de réclamation amiable, l’action en justice pour l'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation ne peut être intentée que dans les cas suivants : - En cas de non présentation d’une offre de transaction amiable, après l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date des délais prévus aux articles 148 à 156 du présent code. - En cas où une…

قرار تعقيبي عدد 47234 بتاريخ 28 جوان 2018 : التعويض عن الضرر المعنوي والجمالي

Jurisprudence J P 2018/47234 28 juin 2018 PDF

الفصلين 148 و 162 من مجله التامين - القانون عدد 86 لسنه 2005 الجمهوريه التونسيه محكمه التعقيب القضيه عدد47234 تاريخه :28جوان 2018 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد الاطلاع…