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« "الفصلين 210 و 216 من م إج" »

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الفصل 210 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE V – DE LA JURIDICTION D'APPEL › Section I – De l'exercice du droit d'appel Modifié par la loi n° 2000-43 du 17 avril 2000 – Le droit d'appel appartient : 1) au prévenu condamné pour un crime ou pour un délit et à la partie civilement responsable, 2) à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; 3) au procureur de la République ; 4) aux administrations et régies financières agissant comme ministère public dans les cas où la loi les autorise à exercer directement l'action…