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« "الفصلين 218 و 220 ق م ج-أحكام الفصل 162 م ا ج" »

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Article 162 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section IV – Du jugement Modifié par l'article 3 de la loi n° 89-23 du 27 février 1989 – Les jugements sont rendus à la majorité des voix. Toutefois, les condamnations à la peine de mort ou l'emprisonnement à vie sont prononcées par quatre voix au moins.