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« "الفصلين 22 و36 من م ح ع" »

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Dans les codes

Article 22 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des biens de l'Etat et des collectivités locales › Des modes d'acquisition de la propriété La propriété s'acquiert par contrat, succession, prescription, accession et par l'effet de la loi. La propriété des meubles s'acquiert, en outre, par occupation. Chapitre Premier De l'occupation