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« "الفصلين 228 و 224 من المجلة الجزائية" »

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الفصل 224 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Section II – Violences - Menaces (bis) – Ajouté par la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017 – Est puni de six (6) mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars, quiconque commet à l’encontre de son conjoint une agression répétée susceptible de porter atteinte à la dignité de la victime, ou sa considération ou d’altérer sa sécurité physique ou psychologique par usage de paroles, signaux et actes. La même peine est encourue, si…