Recherche

« "الفصلين 23 و45 من م ح ع" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 23 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des biens de l'Etat et des collectivités locales › Des modes d'acquisition de la propriété Les immeubles vacants et sans maître sont la propriété de l'Etat.