lois.tn

بحث

« "الفصلين 232 و 226 م ش" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 232 — Code du travail LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) › Chapitre VII Dispositions communes(1) (Modifié par la loi n°94-29 du 21 février 1994).- Les dispositions du code de procédure civile et commerciale qui ne sont pas contraires à celles du présent titre sont applicables aux conseils de prud'hommes.