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« "الفصلين 241 و 242 من م ج" »
Dans les codes
Article 241 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Section IV – Faux témoignage Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 – Est puni de la peine prévue pour l’infraction poursuivie, celui qui, dans une affaire pénale, altère sciemment la vérité, soit contre l’accusé, soit en sa faveur, sans, toutefois, que cette peine excède celle de vingt ans d’emprisonnement.
De plus, il est passible d’une amende de trois mille dinars.