Recherche

« "الفصلين 245 و 247 من م ج-الفصلين 96 و 97 من م م م ت" »

0 résultat

Dans les codes

Article 245 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Section V – Atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes Il y a diffamation dans toute allégation ou imputation publique d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps constitué. La preuve du fait diffamatoire peut être établie dans les cas prévus à l’article 57 du code de la presse.