Recherche

« "الفصلين 260 و 261 من م ج" »

0 résultat

Dans les codes

Article 260 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section II – Vols et autres faits assimilés Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 – Est puni de l’emprisonnement à vie, le vol commis avec la réunion des cinq circonstances suivantes : 1. à l’aide de violences graves ou de menaces de violences graves envers la victime ou ses proches, 2. à l’aide d’escalade ou d’ouverture souterraine, d’effraction ou de fausses clefs, ou de bris de scellés, dans un lieu habité, ou en prenant le titre ou l’uniforme…