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« "الفصلين 269 و 278 من م ا ع" »

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Article 269 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section première De la demeure du débiteur Le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établie par l'acte constitutif de l'obligation. Si aucune échéance n'est établie, le débiteur n'est constitué en demeure que par une interpellation formelle « du créancier ou »(*) du représentant légitime de ce dernier. Cette interpellation doit exprimer : 1) la requête adressée au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable ; 2) la…

قرار تعقيبي عدد 67462 بتاريخ 03 ديسمبر 1998 : عقد النقل البحري - التزامات الكفيل التضامني - المسؤولية عن الأضرار - المصلحة القانونية

Jurisprudence J P 67462/1998 3 décembre 1998 PDF

الفصلين 269 و 278 من م ا ع Mots Clés : Contrat de transport maritime-obligations de la caution solidaire-responsabilité du dommage-intérêts légaux Principes : - Il est possible…