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« "الفصلين 275 و 280 من المجلة التجارية" »

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الفصل 280 — Code de commerce LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE PREMIER — De la lettre de change › Section III. - De l'endossement Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

قرار تعقيبي عدد 65174 بتاريخ 22 أكتوبر 2019 : مؤونة الدين موضوع الكمبيالة

Jurisprudence J P 2019/65174 22 أكتوبر 2019 PDF

الفصلين 275 و 280 من المجله التجاريه Mots Clés : Lettre de change impayée-injonction de payer-compte courant-absence de provision-porteur de bonne foi-principe d’inopposabilité…