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Note commune N°3 /2022 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition
…امتيازات ماليه قصد مواصله الانتفاع بالاحكام الانتقاليه المتعلقه بالامتيازات الماليه الوارده ب الفصلين 28 و 29 من القانون عدد 71 لسنه 2016 المؤرخ في 30 سبتمبر 2016 المتعلق…