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« "الفصلين 291 و 142 من م.ج" »

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الفصل 142 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE IV – ATTENTATS CONTRE L’AUTORITÉ PUBLIQUE COMMIS PAR LES PARTICULIERS › Section VI – De la simulation d’infraction Modifié par le décret du 9 juillet 1942 – Est puni de trois mois à un an d’emprisonnement et de vingt à deux cent quarante dinars d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque qui aura dénoncé aux autorités publiques une infraction qu’il sait ne pas avoir existé ou fabriqué une fausse preuve relative à une infraction imaginaire, Est passible des mêmes peines prévues au paragraphe précédent quiconque…