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« "الفصلين 315 و 321 من المجلة الجزائية-الفصل 168 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

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الفصل 321 — Code de procédure pénale LIVRE IV – DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES › CHAPITRE III – DE L'EXTRADITION DES ÉTRANGERS › Section II – De la procédure de l'extradition L'examen des demandes d'extradition est de la compétence de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Tunis. L'étranger comparait devant elle dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la notification du titre d'arrestation. Il est alors procédé à un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal. Le ministère public et l'intéressé sont entendus. Ce dernier peut se faire assister d'un avocat. Il peut être…