Recherche

« "الفصلين 32 و 236 من المجلة الجزائية-الفصل 150 وما بعده من مجلة الإجراءات الجزائية" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 236 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section I – Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation (Abrogé) en premier degré, et au procureur général près de la Cour de cassation si l'arrêt est rendu en appel. CHAPITRE VII – DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS Les articles 224 à 257 sont abrogés par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant.