انتقل إلى المحتوى بحث
« "الفصلين 32 و 283 من م. ج" »
في المجلات
الفصل 32 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE III – DES PERSONNES PUNISSABLES Est considéré complice et puni comme tel :
1) celui qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations, artifices coupables, a provoqué à l’action ou donné des instructions pour la commettre,
2) celui qui, en connaissance du but à atteindre, a procuré des armes, instruments ou tous autres moyens susceptibles de faciliter l’exécution de l’infraction,
3) celui qui, en connaissance du but…