lois.tn

بحث

« "الفصلين 36 39 من مجلة الإجراءات الجزائية-الفصلين 291" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 39 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE PREMIER – DE LA POLICE JUDICIAIRE › Section VI – De la constitution de la partie civile Page 9 sur 61 La constitution de partie civile est faite au moyen d'une requête écrite signée par le plaignant ou son représentant et présentée suivant les cas au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction saisie. Elle est dispensée de la consignation des frais. Toutefois, dans le cas de l'article 36, le plaignant doit, sous peine de non- recevabilité de sa plainte, consigner la somme présumée…