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« "الفصلين 442 و 444 من م ا ع" »

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الفصل 442 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section II De la preuve littérale L’acte authentique est celui qui a été reçu avec les solennités requises par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé.

قرار تعقيبي عدد 55271 بتاريخ 19 أفريل 2018

Jurisprudence J P 55271/2018 21 نوفمبر 2018 PDF

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