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« "الفصلين 45 و46 م ح ع" »

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Article 45 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la prescription Section Première De la possession › Section II Des effets de la possession, la prescription acquisitive ou l'usucapion Devient propriétaire par prescription, celui qui exerce sur un immeuble ou un droit réel immobilier, pendant quinze ans et à titre de propriétaire, une possession paisible, publique, continue, non interrompue et non équivoque. La possession entachée d'un vice ne produit d'effets que lorsque le vice a cessé.

قرار تعقيبي عدد 57934 بتاريخ 15 جانفي 2019 : رجوع ملكية العقار

Jurisprudence J P 57934/2019 15 janvier 2019 PDF

الفصلين 45 و46 م ح ع - القانون عدد 13 و 7 لسنه 1988 المؤرخ في 1988/3/7 والمتعلق بتمثيل الدوله والمؤسسات الخاضعه لاشراف الدوله لدي سائر المحاكم…