Recherche

« "الفصلين 58 و 118 من مجلة الحقوق العينية" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 118 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre V Du partage Section Première Dispositions communes S'il y a opposition d'intérêts entre l'interdit ou l'absent et son représentant, il sera nommé, par ordonnance sur requête, un tuteur "ad hoc".