Recherche

« "الفصلين 59 و 205 من المجلة الجزائية-الفصول 59 و 201 و 205 م ج" »

0 résultat

Demander à l'assistant

Dans les codes

Article 205 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Sous-section I – De l’homicide intentionnel Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 – Est puni d’emprisonnement à vie le coupable de meurtre dans tous les cas non prévus par les articles ci-dessus.