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Dans les codes

Article 62 — Code de l'arbitrage Chapitre III De l'arbitrage international › Section IV. - Compétence du tribunal arbitral Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire qu'il juge nécessaire. Si la partie intéressée ne s'y conforme pas, le tribunal arbitral peut demander assistance au premier président de la cour d'appel de Tunis. Dans l'un ou l'autre cas, le tribunal arbitral ou le juge peut exiger, de l'une ou l'autre partie, une avance…