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« "الفصلين 670 و 673 من المجلة التجارية" »

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Article 673 — Code de commerce LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE VI — Des dépôts bancaires › Section I. - Du dépôt de fonds Sauf stipulation contraire, le compte de dépôt de fonds est à vue, le titulaire ayant le droit de disposer à tout moment d'une partie ou de la totalité du solde. Le droit de disposer de tout ou partie du solde peut également être subordonné à l'observation d'un délai de préavis ou à l'échéance d'un terme fixe.

قرار تعقيبي عدد 40974 بتاريخ 21 ديسمبر 2017 : مسؤولية البنك في حسابات الايداع

Jurisprudence J P 2017/40974 21 décembre 2017 PDF

الفصلين 670 و 673 من المجله التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه : 40974 تاريخه : 2017/12/21 تحرير القاضيه السيده شفيقه الحجلاوي باسم الشعب التونسي…