lois.tn

بحث

« "الفصلين 87 م ش ت و410 م ا ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 87 — Code des sociétés commerciales LIVRE DEUX — LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES Titre Premier La Société En Nom Collectif La société en participation prend fin soit par l’expiration de la durée qui lui a été fixée soit par l’accord de tous les associés, soit par le décès de l’un d’eux.