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« "الفصلين 89 و 84 من م.ط-الفصل 123 من م.ت-الفصلين 548 و 420 من م.ا.ع-الفصول 134/130/127 من م.ت" »

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الفصل 84 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits La responsabilité établie aux deux articles ci-dessus s'applique également à l'Etat, même lorsqu'il agit comme puissance publique, aux communes et aux administrations publiques, pour les faits ou les fautes imputables à leurs représentants, agents et fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, sans préjudice de la responsabilité directe de ces derniers envers les parties lésées.