Recherche

« "الفصلين 89 و 90 من مجلة الطرقات-الفصل 54 من المجلة الجزائية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 90 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE III – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES PUBLICS OU ASSIMILE DANS L’EXERCICE OU A L’OCCASION DE L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS Page 18 sur 58 › Section II - De la corruption Est puni d’un an d’emprisonnement tout juge qui, hors les cas prévus aux articles 83 et suivants, ne s’est pas récusé après avoir reçu, ouvertement ou en cachette, de l’une des parties à l’instance pendante devant lui, des objets, valeurs ou sommes d’argent.