Recherche

« "الفصلين171و180 من مجلة الحقوق العينية" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 171 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II Des servitudes établies par la loi Section Première De la distance requise pour planter certains arbres ou élever certains édifices On ne peut invoquer la prescription dans les cas prévus par les articles 169 et 170.