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« "الفصل الأول من مجلة الإجراءات الجزائية-الفصلين 1 و12 من الأمر العلي المؤرخ في 21 سبتمبر 1928" »

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Dans les codes

Article 1 — Code de procédure pénale Toute infraction donne ouverture à une action publique ayant pour but l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de ce dommage.