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« "الفصل الثاني من القانون عدد 50 لسنة 2013 المؤرخ في 19/12/2013" »

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Texte cité

Loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles Loi · 19 décembre 2013