بحث

« "الفصل 1 من م ج" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 1 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE PREMIER – ÉTENDUE DES EFFETS DE LA LOI PÉNALE Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une disposition d’une loi antérieure. Si, après le fait, mais avant le jugement définitif, il intervient une loi plus favorable à l’inculpé, cette loi est seule appliquée.