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« "الفصل 10 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

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Article 10 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE PREMIER – DE LA POLICE JUDICIAIRE › Section I – Des officiers de police judiciaire La police judiciaire est exercée sous l'autorité du Procureur Général de la République et, dans chaque ressort de Cour d'Appel, des avocats généraux par : 1) les Procureurs de la République et leurs substituts ; 2) les juges cantonaux ; 3) les commissaires de police, officiers de police et chefs de poste de police ; 4) les officiers, sous-officiers et chefs de poste de la garde nationale ; 5) les cheikhs ; 6) les…

  1. Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 »

    Décret-loi D L 2020/09 17 avril 2020 PDF

    …يتولي معاينه المخالفه المنصوص عليها بهذا الفصل مامورو الضابطه العدليه المنصوص عليهم بالعددين 3 و4 من الفصل 10 من مجله الاجراءات الجزائيه . ويتولي العون عند معاينه المخالفه اعلام…