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« "الفصل 10 من مجلة التحكيم" »

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Dans les codes

Article 10 — Code de l'arbitrage Chapitre premier Dispositions communes L'arbitre doit être une personne physique, majeur, compétent et jouir de tous ses droits civils. Il doit être indépendant et impartial vis-à-vis des parties. Si la convention d'arbitrage a désigné une personne morale, la mission de cette dernière se limite à désigner le tribunal arbitral. Le juge ou l'agent public peut être arbitre à la double condition de ne pas faillir à ses fonctions principales et d'obtenir,…